civil de première instance de Papeete - chambre des Terres - section 3 - en date du 15 janvier 2018 et jugement n° 523 - rg n° 18/00057 - du Tribunal Foncier de la Polynésie française - siégeant à Papeete

Sandra LAUDON, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

Elle peut être minorée par l'existence d'un passé carcéral. En l'espèce Monsieur [D] [H] a été détenu du 24 novembre au 6 décembre 2021.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par consultation gratuite sur place, de la convention de fiabilisation des valeurs locatives passée

santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'État qu'elle a passée

refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité par la commune en 2005 sur le prix de vente de la maison sise 65, rue Louis Pasteur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie de la convention passée

la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des notes et copies de sa fille, X X, à l'examen d'entrée dans la section internationale anglais qu'elle a passé

par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre technique de l'entreprise ARIES, retenue dans le cadre du marché passé

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes rendus et des notes de synthèse relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, conformément au contrat d'assistance juridique passé

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la Sarlu La tourtière qui seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée

[Y] [I] [C], né le 11 mai 1975 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; M.

1491 / 59B, dont le siège est à Papeete 115, rue Dumont d'Urville, BP 130 Papeete, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège ; Appelante par

de Papeete du 19 septembre 2022 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 22/00062 le 25 novembre 2022, dossier transmis et enregistré au greffe

actes notariés suivants, les Archives départementales l'invitant à effectuer ses recherches sur leur site internet et à se déplacer en salle de lecture : 1) l'acte de vente à l'endroit de Maître X passé