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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcbbeee0f8318b9789e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 16 juin 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92675
5 août 2015
5 août 2015
SUR CE Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.
Source officielleETRANGERS
62da3e6a2eb797effb07046a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'appel Le délai de recours expirant un dimanche a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 18 juillet 2022, en application de l'article 642 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleChambre étrangers / HO
65a77d468121050008662bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'obligation de quitter le territoire français du 10 janvier 2024 notifiée
Source officielleChambre 17 (SC)
669b5301a3418ee2ae72d120
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R. 3211-18, combiné avec l'article 642 du code de procédure civile, et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier et recevable.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
20 avril 2023
909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642fb5decece1704f574743e
6 avril 2023
6 avril 2023
du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
65aa248ca34ad1000858196c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 642 du code de procédure civile énonce que « Tout délai expire
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3c
28 août 2012
28 août 2012
Au regard des règles de computation des délais, telles que résultant, notamment de l'article 642 du code de procédure civile, en application de l'article 125 du Code de procédure civile, la cour relève
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre civile
6440d805e704a005d1ed7021
19 avril 2023
19 avril 2023
Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
3 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6db
8 février 2011
8 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officiellePage 6 sur 1103