Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be874f6d33e2e97f09c1
29 juillet 2022
29 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que l'article 10 de la loi a modifié l'article L.711-1 pour inclure les dettes professionnelles, que cette disposition est entrée en vigueur le 16 février 2022, que le juge aurait donc dû
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27ce6
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleRétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL [17], Condamné Monsieur [T] [I], né
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
L653-5 à L653-11 du code de commerce (Pièce n°4) pour : avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 H 45 a commencé à 16h08.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 08 H 45 a commencé à 09h01.
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e6c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePage 6 sur 16