Il est établi que le rapport d'expertise établi par la BPCE Assurances IARD a été versé aux débats en pièce 21, de sorte que la demande des appelants à ce titre est devenue sans objet.

tendant à voir : ° juger que par lettre du 14 septembre 2023, la Smabtp a formulé une offre indemnitaire au titre de l'assurance dommages-ouvrage en ce compris la reprise des désordres 9 et 10 objets

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission relève que l’administration a adressé au demandeur, après qu'elle a été saisie, quinze documents répondant à l'objet de la demande.

contient à peine de nullité, notamment, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

été communiqué au demandeur par courrier du 17 avril 2020 qu'elle joint.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

La commission en déduit que les factures faisant l'objet de votre demande de conseil n'ont pas le caractère de documents administratifs et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ du droit d'accès prévu

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées ont été communiquées au demandeur par remise en main

et a fait l'objet d'un avis 20165142.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a indiqué à la commission que les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande ont

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Sens a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 février

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes a informé la commission que, bien que le demandeur ait déjà pris intégralement connaissance de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande