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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69f19120cdc6046d47ecb9c0
28 avril 2026
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
Chambre des étrangers
69f04544cdc6046d47cd049a
27 avril 2026
20e chambre
64dc66f65a00f1d9691da332
15 août 2023
66c6d4913aa9e47470f6aba0
21 août 2024
66ff85eea4ff9ec259c09aa2
3 octobre 2024
67932e4a20da87ff5e011339
10 mai 2022
Chambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a6
1 juillet 2023
69622dfdcdc6046d47d4eeeb
9 janvier 2026
Pôle 1 - Chambre 12
696f3065cdc6046d47f4bb93
17 janvier 2026
Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.
Première Présidence
65b211b0c4cf860008dff6de
18 octobre 2023
6549e31bbc1a528318e0978f
6 novembre 2023
6864beadf8541312a816c50e
1 juillet 2025
En l'espèce, la saisine du premier juge a été signée, faute d'élément contraire, par M.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae7
24 novembre 2015
S'il en ressort que le fait de vivre sur le bateau ne présente pas " potentiellement " plus de danger-pour les enfants-que de vivre dans une maison, il est cependant établi par les autres éléments du dossier
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a0f
16 août 2023
64f2d0605aeec3d9692389b4
31 août 2023
1ère Chambre section B
64e84481e90364d9695a7b26
24 août 2023
SOINS PSYCHIATRIQUES
670e05ea10ea465c0ffcf810
11 octobre 2024
67ef6e1c47c7caf29d4c4f33
3 avril 2025
Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
66a33c3902a12a235bae6e44
24 juillet 2024
Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
66a33c3902a12a235bae6e46
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