Compte tenu de son état un arrêté d'hospitalisation d'office a été pris le 20 avril 2022.

en rétention et l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement.

qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Mme la représentante du préfet des Bouches-du-Rhône rappelle que le CESEDA ne met à la charge de l'autorité préfectorale qu'une obligation de faire diligence dès le placement en rétention de l'intéressé

En l'espèce, l'autorité préfectorale justifie d'une demande de laissez-passer adressée à l'autorité consulaire marocaine dès le 21 avril 2024, soit le jour du placement en rétention de M.

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le

Par arrêt en date du 23 février 2022, la cour d'appel de Limoges a condamné [Y] [J] pour des faits d'extorsion avec violences à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans.

[J] [D] soulève : Insuffisance de motivation en fait de l'arrêté de placement en rétention administrative Erreur de droit du placement en rétention administrative Erreur d'appréciation du placement

Il ajoute que la validité de l'arrêté d'expulsion a été confirmée par le tribunal administratif et que l'appel n'est pas suspensif ; que l'arrêté de placement est motivé et qu'en ce qui concerne l'exécution

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 04 mars 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation

de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 : d'une part, elle ne pouvait réaliser juridiquement un bassin de confinement sans méconnaître les dispositions du plan local d'urbanisme applicable à Douai

[E] [K], de nationalité algérienne, né le 12 octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 3] le

Il sera cependant observé que l'intéressé a sollicité l'avocat de son choix, qui a déposé pour son compte une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

[D] [V], ressortissant de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours le 5 juillet 2025 de la part de Monsieur

[L] [C], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative, par arrêté pris par M. Le Préfet du Nord en date du 16 juillet 2022.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral, portant OQTF en date du 28 octobre 2024.

Par jugement en date du 27 janvier 2023 le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectorale, en ce qu'il a fixé l'Algérie comme pays de renvoi alors que M.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office

Comme l'indiquent les motivations de l'arrêté critiqué, il a manifesté son hostilité à un retour dans son pays.