COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQZG O R D O N N A N C E N° 2025 - 059 du 21 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

au 17 octobre 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 1er août 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

En revanche, il n'est justifié d'aucune diligence pendant le délai de 28 jours de la première prolongation.

Défaut du registre actualisé et défaut de base légale de la demande de 3e prolongation .

Par ordonnance du 09 mars 2024, confirmée en appel le 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [U] pour une durée de vingt-huit jours.

Elle en a déduit que les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection ou la lésion

sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier, lors des débats et lors du délibéré

au 09 Avril 2025 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 05 mai 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai

et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

Il relève que le juge du tribunal judiciaire a entendu remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions sur les prolongations auparavant prononcées.

Portalis DBVL-V-B7G-TBPX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE

2023 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE [T] [H] déclare que l'orthographe de son nom est en réalité [F].

[V] [F], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 29 Août 2023 à 17 heures, avons statué comme suit : M.

ce qui implique qu'il dispose de la capacité de déposer des requêtes aux fins de prolongation.

Il s'agit d'une 3e prolongation Les conditions de l'article L 741-5 du CESEDA ne sont pas remplies .

là même la première requête en prolongation sur laquelle il a déjà été statué.

Suivant requête du 10 octobre 2024, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.