Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21101 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2013 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° J201300056 APPELANTE SAS PARFIP FRANCE, prise

En dernier lieu, le salarié bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de 16 000 ¿, outre primes.

Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Créatifs et désigné la Selarl V&V, prise en la personne de maître [

ETUDE [U] Prise en la personne de Maitre [W] [E], es en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [4] [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

naissance 1] 1968 à [Localité 7] (CANADA) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Maître

suivant compte arrêté à la date du 4 février 2021, un décompte précis des sommes impayées étant joint à cet acte.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 1996, la Société SOFICARTE a présenté à Monsieur Guy X...

Sur la prime 2006 de 40'000 € que la résiliation du contrat à ses torts interdit au distributeur de solliciter une quelconque somme à ce titre. 8.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

[Y] constitués par la privation de leurs gains.

L'appelante fait valoir que le premier juge a fixé ce montant de manière forfaitaire, sans indexation, de sorte que M.

Il apparaît donc au regard des éléments du dossier que [I] [S] reste bien redevable de la somme de 7290 € au titre des loyers et charges impayés pendant neuf mois.

Le contrat a été résilié unilatéralement et de manière anticipée par la société Cathédrale le 28 février 2020.

Démolition - Construction, s'est porté caution solidaire de tous les engagements pris par cette dernière envers la Banque Laydernier pour un montant de 104 000 euros.

la Cour assistée de Maître Benjamin COHEN avocat, toque B1131 et Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En substance, le conseil de l'appelant expose et fait valoir que suivant acte sous seing privé du 6 mars 2015, M.

Monsieur [V] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Rue des Mazières 91000 EVRY assignée-défaillante SA INTERBREW prise en la personne de ses représentants légaux

C'est donc à cette date que le Crédit agricole a résilié son concours, et non pas au 15 juin 2010 comme le soutient ès qualités Maître [N], en ajoutant de manière inexacte au montant du capital rendu exigible

des clients relevant de son portefeuille ; la salariée ne suivait pas les consignes en matière de remises : la perception d'une prime marketing ne constituait pas la contrepartie de performance commerciale