[D] pour la pose de protections mécaniques sur les alimentations en eau et en électricité du chantier ; - une attestation sur papier libre de M.

Elle soutient que dans ces conditions la production du certificat médical de l'OFII ne doit pas être exigé pour que lui soient accordées les prestations familiales.

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise.

L'employeur ne contredit pas ces attestations, s'appropriant dans ses conclusions d'intimée (page 5) une partie de la description des circonstances de l'accident du travail relatées dans l'attestation

Les diverses ordonnances médicales et compte-rendu d'examens ainsi que le certificat médical établi le 16 juin 2022 par le médecin généraliste que consulte M.

[V] parmi les salariés pour lesquels l'entreprise a pu justifier d'attestations de suivi médical.

Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil

Enfin elle dénie pour caractère probant à l'attestation de M.

des productions de la caisse).

[X], et que le rapport du docteur [W] ne donne aucun avis médical sur l'origine de la maladie.

[D] [H] en ce qu'il ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail avec la société Somotrans et lui-même, notamment par la production d'attestations 'non acceptables', - dire bien fondée et justifiée

Cependant, le silence temporaire d'[W] [J] et les attestations de salariés ne permettent pas d'infirmer les griefs précis d'[W] [J].

avoir commis une quelconque faute à l'origine de l'accident, - subsidiairement, conteste le préjudice allégué par le salarié pour s'opposer aux demandes d'indemnité provisionnelle et d'expertise médicale

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la

Or, les certificats médicaux et attestations produits par le requérant, établis par des médecins ophtalmologistes, se bornent à mentionner qu'il fait l'objet d'un traitement du côté gauche par pommade

[Q] [M] ne démontre pas individuellement avoir été victime de la violation d'une règle de protection liée à l'amiante, - dire et juger que la faute de l'employeur n'est pas démontrée et que M.

Elle compte une vingtaine de sites de production et de recherche en France.

Le défaut de production de ces documents fait grief.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,