Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

La demande d'aménagement de l'exécution provisoire, en application des dispositions précitées, relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Dans l'exercice de cette prérogative, la juridiction du premier président bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la consignation et d'un pouvoir souverain pour un cantonnement de l'exécution

liant à CBBP, et ce dans un délai de huitaine à compter de l'ordonnance à intervenir puis à compter de l'issue d'un délai de quinzaine sous astreinte de 100 € par jour de retard, - de se réserver le pouvoir

cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile et relève du pouvoir

consignant, sur autorisation du juge les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation ; Que l'autorisation de consigner relève du pouvoir

Attendu que l'appréciation d'une demande de renvoi des débats de l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises à même d'exercer leur

S'il est de principe que cette possibilité d'aménagement n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, et qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire

en date du 22 octobre 2021, le Premier Président de la cour d'appel qui, bien qu'ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel, a, en vertu de son pouvoir

Le premier président dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour aménager, en application des articles 521 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire sans que celui qui le demande

possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

Il est rappelé qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » En la matière, la demande d'aménagement par consignation relève du pouvoir

Sur la demande de radiation et la demande reconventionnelle de consignation Il est de jurisprudence constante qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d'ordonner la consignation

Elle n'est toutefois pas de droit et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir