MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus

pour les frais irrépétibles de contentieux exposés dans ce dossier Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus

Figurent dessous la signature en original de Madame [I] précédée de les mentions 'lu et approuvé', et 'Fait à [Localité 8] le 11 décembre 2007".

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En l'espèce, la chronologie rappelée ci dessus établit sans équivoque la participation active et exclusive de M.

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Le médecin expert procède à l'examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime

en date du 07 juillet 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions du code de la consommation citées ci-dessous sont celles en vigueur au 24 janvier 2016, date de la conclusion du contrat liant les parties.

Des soignants et/ou des patients portent ses vêtements, des personnels féminins portent ses dessous, elle le sent quand elle les porte.

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Il est indiqué au bas de la page 1 du bon de commande, dans le dernier paragraphe figurant au-dessus de l'encart comportant la signature et le tampon de la société Pharmacie des trois communes, que « par

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous

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