517 à 522.

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident du 7 février 2023, le GAEC du Thillot demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile,

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

517 à 522.

521 et 523 du code de procédure civile, de: - déclarer la Banque CIC Nord Ouest recevable en sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 19 juin 2025 par

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

517 à 522.

[F] [B] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 ( ancien 526 ) du code de procédure civile, aux fins de voir : PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [U] [R

le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile, débouter la SAS Locam de sa demande de radiation et condamner la SAS Locam au

Olivier X... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS

517 à 522.

Vu les conclusions en date du 5 janvier 2024 de [W] [H] demandant, au visa de l'Article 524 du cpc,de  débouter M.[I] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

article.

L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice.

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

524 du cpc.