Conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique, le procureur de la République, M.

Mme Nathalie FEVRE,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie FEVRE, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme

conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

de l'article R3211-38 du code de la santé publique, et a transmis ses observations le 06 septembre 2022 à 14h03, INTIMÉ M.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique, LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, avocat général Informé le 01 octobre 2022 à 10h43 de la possibilité

sans consentement était nécessaire sur le fondement des articles 3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.

conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-9 du code de la santé publique.

SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention de TOULON, rendue

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mademoiselle [P] [E], née le 19 octobre 1996 à [Localité 3] ( Guadeloupe), en hospitalisation complète par