: celte prime n'était pas attribuée en cas d'absence du salarié ' Complément différentiel / avantage en nature : ces compléments de salaires sont abattus en cas d'absence, ils sont pris en compte dans

-qu'il n'a donc jamais été soumis à une convention de forfait, en l'absence de forfaitisation automatique résultant de la convention collective, en sorte qu'il relève de la modalité standard (modalité

- Pour le cas où la convention de forfait en jours devrait être privée d'effet, débouter Monsieur [D] de ses demandes : - au titre du rappel de salaires (heures supplémentaires), des contreparties

ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif ; 2° De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du

Dès lors, la société n'établit aucune cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. L'employeur sera débouté de cette demande.

à la cour: - de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de juger que la convention de forfait est nulle ou à tout le moins inopposable au salarié

La demande au titre de la discrimination est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires puisque tel est le cas d'une demande de nullité du licenciement lorsque l'action est déjà

La SARL ABSL, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, maintient que la bailleresse ne démontre ni le cas fortuit ni la destruction intégrale du bien.

À titre subsidiaire, - en cas de privation d'effet de la convention de forfait-jours, ordonner la restitution par M.

L'association CAP FORMATION fait valoir que si la cour prononçait la nullité de la convention de forfait en jours, il ne pourrait être retenu une durée de travail à temps plein'; que la demande de la salariée

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

réelle et sérieuse le licenciement pour défaut d'expédition de la lettre de licenciement, A titre infiniment subsidiaire, car l'absence prolongée de Mme [V] trouve sa cause dans le harcèlement subi,

Elle expose l'absence d'observations et de demande d'entretien.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

LA COUR, Sur la demande au titre des heures supplémentaires Sur la convention de forfait en jours La salariée soutient que la convention de forfait en jours est nulle ou en tout état de cause

[W] résultent de l'absence d'effet d'une convention de forfait dont la validité a été discutée par les parties.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit les effets, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans

Selon elle, l'absence de suivi de la charge de travail ne remet pas en cause la validité du forfait annuel en jours et M. [D] ne démontre pas l'existence d'un préjudice.

625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle

Mme [B] qui ne réclame pas que sa convention de forfait soit déclarée privée d'effet à son égard, doit être déboutée de sa demande visant à ce qu'elle soit déclarée nulle.