en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire; Vu les écritures déposées par les parties, reprises oralement à l'audience; SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure

526 (sic) du code de procédure civile et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident

L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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521 et 524 du code de procédure civile.

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524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

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