mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie de l’ensemble des factures du carrefour de Dax réglées par la mairie au cours de l’exercice 2016 ainsi que du 1er au 5

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

2015, du 22 septembre 1987 ; 2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et 2 approuvés respectivement par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

de bornage, ainsi que le compte rendu de piquetage ; 3) la décision approuvant ce projet ; 4) la décision approuvant le devis concernant le coût des travaux mis en œuvre dans le cadre de ce projet ; 5)

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

même CLSM ; 3) les délibérations du conseil municipal afférentes aux décisions prises par la commune sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ; 4) les bilans d’activité annuels du CLSM ; 5)

récépissé de la déclaration de la vacance d'emploi d'attaché territorial à compter du 26 février déposée auprès du centre de gestion du Gard ; 4) le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ; 5)

l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

sur le terrain de la SCI Le Débat ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la mise à disposition de la pompe de relevage ; 4) la convention de mise à disposition de la pompe de relevage ; 5)

d'assister au cours de solfège pour pouvoir apprendre à jouer d'un instrument ainsi que celle précisant les motifs d'exclusion ; 4) la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ; 5)