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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780fd8121050008662d45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 3-1
677e184c25a73d43aa4ae189
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article R411-26 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
[Adresse 1] représenté par M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 3-1
68df5f1238ac3a658931dda7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu le défaut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
12 mai 2022
/ France représentée par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
représentée par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
11 septembre 2014
[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
Source officielleAvis
CADA:20161464
12 mai 2016
12 mai 2016
R421-55 du code de l'éducation.
Source officielleAvis
CADA:20153234
10 septembre 2015
10 septembre 2015
les courriers adressés à la préfecture de police, référencés DU/SDPCCPR/075 106 12 V 0019 en dates du 09 août, 1er octobre et 9 novembre 2012 ; 2) le plan de masse, conformément à l'article R431-9 du
Source officiellePage 7 sur 45