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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e917
20 octobre 2023
Les parties s'opposent ensuite sur la nature de la dette dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF.
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4d
19 avril 2024
de l'étendue de l'obligation de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbe
22 mars 2011
conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125de
13 octobre 2023
de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.
2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
[V] et institué Mme [C] [L] comme preneuse. Dans le même acte, Mme [E] [B] épouse [L] et M. [Y] [L], parents de Mme [C] [L] (les époux [L]) ont indiqué prendre le rôle de garants.
Pôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119554
10 mai 2016
débats : Madame PATE Mélanie ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la condamnation solidaire de la société Etandex et de la société Cetab Ingénierie à payer à la commune de Bordeaux doit être fixée, compte tenu de l'erreur de plume
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
Sur l’étendue du litige : 2.
2ème chambre sociale
6622096b9ce14200083897bf
18 avril 2024
GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. (…) ».
2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa8
25 avril 2024
Or le tribunal a répondu en disant que l'argument avancé ne constituait pas un moyen d'éteindre la dette au sens du texte évoqué.
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
Le factor soutient que la caution est tenue des dettes nées avant l'extinction de l'obligation de couverture le 15 novembre 2020 ; qu'en l'espèce, la dette est née avant cette date ; qu'il est créancier
Chambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
Mme [C] ayant bénéficié, du fait des délais de procédure, d'importants délais de paiement lui ayant permis de provisionner le remboursement de la dette, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
par l'article 2308 est acquise. 30 - S'agissant de la capacité des emprunteurs d'éteindre leur dette à la date du paiement par la caution, il convient de se reporter aux deux quittances subrogatives
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
Elle relate que le commandement de payer doit être clair sur la nature et l'étendue des infractions reprochées au preneur, notamment contenir un décompte précis et détaillé, et qu'en l'espèce, elle n'est
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Disanit conteste la remise en cause de sa dette à l'égard de M.
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
du preneur n'a cessé de s'alourdir.
69fad786cdc6046d47c0a270
27 avril 2026
[N] [Q] a formulé des demandes de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette ; - ces courriers valent reconnaissances de dette et interrompent le délai de prescription pour toutes les dettes antérieures
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