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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c2419d

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02448_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 1902166 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668cd250bbc9a118c6c64017

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642d14b4cb8fa004f57da29d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668397f48da90185712ea47b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66878cfe05d6f7f678d49380

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il était ensuite condamné le 25 mars 2022, par le tribunal judiciaire d'Orléans, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0b8

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1773cdc6046d47af8fdc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669a01a4bf9da27f384b0df2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b725134

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 22 janvier 2025 à 9h55 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [A] [D].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e31

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Par conséquent, un doute persiste quant à la régularité de la notification de la décision de prolongation de mon maintien en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 07 août 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [Y] [B].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il demande à la Cour d'infirmer la décision du Juge des libertés et de la détention de Marseille qui a décidé de la 3ème prolongation de la rétention administrative de son client, d'ordonner la mainlevée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39505566a2f16fd87cb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 27

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb4beee0f8318b9777e

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Vu l'ordonnance rendue le 12 Août 2023 à 17H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] X SE DISANT [L] né

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b30dfe2f025c562a9888e5

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Suivant décision rendue le 3 août 2024, le juge des liberté et de la détention a déclaré irrégulier le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75f5f55848ebdc1a0fb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par décision en date du 5 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660f9518a40f8b0008cb794b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [Z] ; - infirmer la décision rendue le 02 avril 2024 par le Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a ordonné la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8dd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par décision rendue le 16 février 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91f1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

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