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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02841_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02633_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel ne peuvent qu'être écartés. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03054_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01192_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02048_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00105_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00762_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

B soutient que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00807_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00313_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

en appel, dès lors, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2013 et ne peut justifier des attaches personnelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, si pour contester le nombre de salariés retenus dans la branche des entreprises de services à la personne, la FEDESAP se prévaut du temps de travail moyen constaté par la Dares rapporté à la durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01298_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01928_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02086_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02480_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6537612b974d258318455237

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[U] [Z] se réfère expressément à l'arrêté pris à son encontre le 31 août 2023 lequel prenait précisément en considération sa vie familiale et personnelle et ajoutait d'ailleurs aux éléments exposés à l'audience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00814_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, il ressort également de ces mentions que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant, notamment de l'ancienneté de sa présence en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02634_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 511-1 I 3°, a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle des intéressés, notamment qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2013

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01163_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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