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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicale au litige, dispose que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de
Sécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
Conformément à l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, 'L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification
69748adbcdc6046d478803e3
23 janvier 2026
Mme [G] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté implicitement le recours.
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c9
23 février 2011
se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour les prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à
6253ccd1bd3db21cbdd91574
13 mai 2014
l'indu : Attendu qu'en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac8
11 juillet 2023
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
Par jugement rendu le 8 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon a : - déclaré le recours de Mme [U] bien-fondé ; - déclaré la procédure de recouvrement de l'indu par la
5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130bf
19 mai 2022
aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
prestations se prescrit par deux ans.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e74
23 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée formée par Mme [F] [U] Selon l'article L. 553-4 I du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
Par lettre du 13 octobre 2014, l'établissement a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 19 décembre 2014, a rejeté son recours.
6346590ac024d1adffef745f
11 octobre 2022
Par acte du 9 novembre 2018, Mme [O] a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement de prestations indûment versées ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
627df90c0d41e0057d43e54a
10 mai 2022
SUR CE, LA COUR: L'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
Par courrier du 15 mai 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces décisions de prise en charge.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8152
21 avril 2023
amiable, la société a formé son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b3
3 avril 2024
prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
6438f1dca942a604f5e931f4
11 avril 2023
la période sur laquelle la CARSAT du Sud-Est était fondée à poursuivre le recouvrement des prestations indues.
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