octobre de chaque année jusqu'à parfait paiement, - Débouté la société Raidco de sa demande reconventionnelle et de la compensation avec la créance de la société STX, - Rejeté la demande de délai de grâce

effets de la clause résolutoire, dit qu'en cas de paiement intégral de la provision à l'issue de ce délai, et si les loyers courants et charges sont régulièrement payés pendant toute la durée du délai de grâce

Sur la demande de délai de grâce Au visa de l'article 1343-5 du code civil monsieur [B] sollicite 'les plus larges délais de paiement' et plus précisément, l'apurement de l'intégralité de sa dette en

, interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

[X] [W] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire et subsidiairement de lui accorder les plus larges délais de grâce et en tout état de cause de condamner la Caisse d'épargne à lui

Conformément aux dispositions de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile un délai de grâce peut être accordé par le juge de l'exécution après signification d'un commandement d'un acte de saisie

interdisant ainsi de racheter le prêt en souscrivant auprès d'une autre banque, - que la clause résolutoire même acquise ne faisait pas obstacle à la possibilité laissée au juge d'octroyer des délais de grâce

assistance dans le cadre des actes habituels de la vie courante pour se nourrir, se vêtir, se laver ainsi dans toutes ses démarches administratives, si bien qu'elle n'a pu être maintenue à domicile que grâce

[T] fait valoir que le débiteur malheureux et de bonne foi peut solliciter un moratoire sur la dette lorsqu'il est en incapacité de la régler, ce délai de grâce devant être mis à profit par la débiteur

fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas valablement saisi de l'opposition de la Sarl Maraamu Iti qui n'avait pas présenté concommitamment une demande de délai de grâce

Par suite, le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a accordé à Mme [X] un délai de grâce, ce que Mme [X] ne critique pas et qui, en l'absence d'aucune prétention de chef à titre principal, ne peut, dès

jour de retard pour une durée de 60 jours à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, pour chacune de ces deux obligations - débouté la SCI Vedas 34 de sa demande de délai de grâce

Il est en outre précisé que les coordonnées téléphoniques sont disponibles grace à un lien ' afficher le téléphone'.

des échéances du contrat de prêt pour une durée de 24 mois, sur le fondement des dispositions des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, ordonner que, durant ce délai de grâce

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - Réduire la condamnation de Monsieur [S] [O] aux seuls montants dont il sera dûment justifié par le créancier, - Accorder des délais de grâce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais de paiement L'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au juge de l'exécution pour accorder un délai de grâce, après signification

Tenant ces éléments, la demande de délai de grâce de M. [F] [R] ne peut être retenue. La décision critiquée est confirmée de ce chef. M.

interprète en langue espagnole ; Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, un délai de grâce

Lors de cette procédure, les policiers ont interrogé les autorités marocaines, qui ont pu l'identifier grâce aux recherches menées à l'état civil.