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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b65
18 avril 2023
Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident et son caractère professionnel.
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf22e
1 juillet 2022
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93417
13 avril 2023
La déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur le 20 avril 2018 mentionne que la victime poussait un brancard lorsqu'elle a ressenti une douleur au coude gauche.
662c94fab787c4000862f67f
26 avril 2024
[V] est parfaitement justifiée, et rappelle qu'en conséquence toutes les conséquences dudit accident bénéficient de la présomption d'imputabilité jusqu'à la consolidation du salarié ; que sauf à inverser
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
L'origine de l'accident n'est pas connue ».
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f672
4 octobre 2023
Dans son questionnaire complété à la demande de la caisse, Mme [F] a indiqué que l'accident s'est produit alors qu'elle refaisait des palettes de cartons ; que c'est en portant un carton qu'elle a entendu
2ème chambre sociale
662209699ce1420008389791
18 avril 2024
La déclaration d'accident du travail du 9 octobre 2013, complétée par la [5], mentionne : 'en couchant un résident (démence), celui-ci agité, a serré le poignet de Mme [R] qui a ressenti une grosse douleur
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128d
18 mars 2014
X..., employé par la société Cavol, a été victime le 12 mars 2002 d'un accident du travail. Dans sa déclaration d'accident, du même jour, à l'organisme social, l'employeur a mentionné que M.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da8
22 juillet 2024
Le 10/04/2018, la société [5] a complété et transmis à la CPAM de Meurthe et Moselle ( CPAM ou caisse) une déclaration d'accident sans émettre de réserve.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d498
17 janvier 2025
Le tribunal a considéré que le délai de l'article L. 441-2 applicable à la déclaration d'accident du travail s'entend de date à date et que dès lors, l'accident dont M.
TARIFICATION
6545ee144ac6088318da1129
3 novembre 2023
* * * DECISION Le 8 juin 2022, la société [4] a complété une déclaration d'accident du travail pour sa salariée en qualité d'agent de service Mme [H] [B], pour des faits survenus la veille
5e chambre civile
659e468f5537980008847244
9 janvier 2024
de juillet 2001 et alors que l'expert judiciaire considère dans son rapport que l'accident de 2009 non imputable à l'accident de 2001 ainsi que différentes commorbités sans lien avec l'accident de 2001
5e Chambre
626248b6b1a50c277d4c5dc4
21 avril 2022
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de
64422a27d2fa6fd0f80406e0
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
6253cb21bd3db21cbdd8ce3b
1 décembre 2008
Il a été victime de faits accidentels survenus le 25 janvier 2002. Il a souscrit lui-même une déclaration d'accident du travail le 4 mars 2002.
1ère Chambre
67f60407ebd7282443856814
8 avril 2025
bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac67
6 janvier 2023
[I] [A], chef d'entreprise, sur l'accident de M.
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
Chambre sociale
6274bd492799a9057d5dd22c
5 mai 2022
La caisse a fixé au 16 septembre 2016, la guérison des lésions causées par l'accident.
63c10a74bf9fd47c90a13f02
12 janvier 2023
cour : - de la dire recevable et bien fondée en son appel ; - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; - de constater que l'accident dont elle a été victime est un accident du travail
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