Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

G : 11/ 64 SA MEDICALE DE FRANCE X... C/ CONSORTS F... Y... G... Z... A... H...

en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être dirigées contre la société mère dotée d'une capacité juridique à l'encontre de laquelle une

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 avril 2017, Monsieur [Z] [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (TASS de la Moselle), afin d'obtenir la reconnaissance

Par une décision du 2 juin 2020, le préfet de la Moselle a opposé un refus à sa demande.

Par un arrêté du 6 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à

Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2013 et qu'elle y vit auprès de son frère et de sa sœur qui sont de nationalité française.

B... l’obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés.

Par arrêtés du 17 août 2023, le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle

au titre des infiltrations dans la cuisine, - 21 700 euros la Mutuelle des architectes français et la société Maîtrise bâtiment commerce industrie, garantie par son assureur la société AXA France IARD

, dès lors que ces arrêtés ont été retirés par des arrêtés du même jour du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

B déclare être entré en France il y a quatre mois, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur territoire français, et qu'il

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

[K] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.