de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Par contre, l'assuré peut contester cette évaluation faite par le médecin-conseil de la caisse.

Au surplus, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité et la conformité d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, même lorsqu'il est saisi d'une contestation d'un licenciement

cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle que les soins et arrêts contestés sont totalement étrangers au travail.

Elle conteste les attestations de Mme [I] produites par M.

Elle se prévaut de l'argumentaire de son médecin conseil.

[O], médecin consultant, par ordonnance du 18 janvier 2021. Vu l'avis du médecin consultant daté du 8 janvier 2022.

Les premiers juges, saisis de la contestation à son égard de l'opposabilité de cette décision, ont retenu le caractère incomplet du rapport du médecin conseil de la caisse qui ne comporte pas de paragraphe

La Caisse conteste l'attribution d'un coefficient professionnel par le médecin expert alors que pour donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni transmis au collège des médecins, que la désignation régulière des médecins membres du collège n'est pas établie, que l'avis que ce collège

[U] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de M. [U] devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Les conclusions du médecin expert sont claires, précises et dépourvues d'ambiguïté.

En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 décembre 2021, au vu duquel la préfète de la Loire a pris la décision contestée mentionne

[X] [N] a été déclaré guéri le 31 mars 2018 par le médecin conseil.

B soutient que la décision contestée a été prise suite à une procédure irrégulière en ce que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet ce qui

[V] conteste l'évaluation du contrôleur en produisant (pièce 12) un certificat établi le 27 septembre 2019 par le docteur [H], médecin traitant de M.

Ces taches sont en contradiction aux recommandations du médecin du travail et de mon avenant au contrat définitif d'assistante administrative du 15 septembre 2012...'

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, que les médecins du collège de l'OFII n'ont pas été régulièrement désignés

du taux d'incapacité permanente partielle définitivement constitué, et sur le mémoire du Docteur [E], médecin qu'il a amiablement consulté, lequel se contente d'affirmer que la lésion initiale, consisterait