l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible

[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 11 avril 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2305 du code civil (anciennement 2028) dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Elle fait valoir que : il doit être fait droit à sa demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil, démontrant son bien fondée et justifiant sa demande de confirmation' la recevabilité

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

2293, 2305 et 2306 du code civil,  Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction applicable, Vu l'article 514 du code de procédure civile,   - Confirmer le jugement déféré sauf

personnel sur celui de l'ancien article 2305 du code civil.

Il a relevé qu'en application de l'article 2305 du code civil, la caution qui avait payé avait, du seul fait du paiement, un recours contre le débiteur principal.

1244-1 du code civil.

1244-1 du code civil.

450 du code de procédure civile