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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1e4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452532fd198d969c012bd
21 août 2023
21 août 2023
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452542fd198d969c012d3
21 août 2023
21 août 2023
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f1d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le moyen tiré un défaut de diligences sera donc écarté. 3) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dcbc4cf860008dff501
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleAvis
CADA:20154885
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public.
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc89870b
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA et l'absence de perspective d'éloignement L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention Administrative
6719e4de5857dd64cbdaa3b4
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
[W] [C] [J] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Son avocat soutient les termes de la déclaration d'appel et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, condition requise par l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 8 sur 135