CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Source officielle

Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

L'ordonnance querellée sera donc infirmée. 3) Sur la demande préfectorale de prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est

Source officielle

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

La notification par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 juin 2023 à la débitrice rappelle que, selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le jugement est suceptible d'appel

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2f

Appel

6 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

Sur la prolongation de la rétention administrative Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi

Source officielle

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865623

Appel

22 janvier 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnées à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

Le moyen est donc infondé et sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des

Source officielle

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1c

Appel

5 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

administratif de [Localité 7] .

Source officielle

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

Chambre des Rétentions

696a304dcdc6046d4784eb73

Appel

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad7

Appel

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

686765319f40b42a26419c42

Appel

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L.743-23 dudit code que, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df68

Appel

29 avril 2022

En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans

Source officielle

Page 8 sur 12

← Précédent Suivant →