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22 288 résultats pour « autorité préfectorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b9780e

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

] [I], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir rester en France pour entamer des études et s'intégrer dans la société ; Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel, et en réponse à l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d1fc4cf860008dff4ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

Source officielle
CA

ETRANGERS

643106fd28558704f52e6ca4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

aurait pu bénéficier d'une mesure moins coercitive que la rétention, ce d'autant qu'il bénéficie de garanties de représentation et d'un domicile auprès de son oncle ; le défaut de diligences des autorités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f5

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

C... de quitter le territoire français lui a été notifié ; Attendu que par décision du 29 mars 2019, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de R...

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c24197

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par requête du 10 juillet 2024, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention pour une prorogation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab1aade3490008c3126a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Monsieur [N] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale seraient insuffisantes.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4329c3df04f589a4e2

Appel

8 avril 2023

8 avril 2023

Monsieur [F] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale n'auraient pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171466

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Madame X ayant cependant fait valoir que sa demande portait également sur les réponses de ces organismes, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] [T] invoque : disposer d'une adresse stable et personnelle à laquelle il aurait pu être assigné à résidence par l'autorité préfectorale : (chez sa mère); disposer d'une parenté en France (mère et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642bbfb5d49e0104f58f003d

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642bbfb5d49e0104f58f003f

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45b955379800088471da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'autorité préfectorale mentionne dans son arrêté que l'appelant est marié avec charge de famille, qu'il est en couple avec une ressortissante marocaine en situation irrégulière et n'établit

Source officielle
CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7f

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f4a67f3dd969e54fdb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Enfin, Monsieur [U] [Y] a rappelé l'adresse du logement qu'il partage avec sa concubine, pour laquelle l'autorité préfectorale ne relève pas de difficulté de stabilité.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6574127bd0916383187adb88

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'autorité préfectorale a respecté les diligences prescrites par le CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f521689f

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

[I] fait valoir par ailleurs que l'autorité préfectorale n'a effectué aucune diligence entre le 9 février et le 29 mars 2023, soit pendant 48 jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4d375782d5f06dd612a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8db

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d52

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle

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