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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b9780e
1 septembre 2023
] [I], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir rester en France pour entamer des études et s'intégrer dans la société ; Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel, et en réponse à l'autorité
RETENTIONS
65b20d1fc4cf860008dff4ab
23 janvier 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat
643106fd28558704f52e6ca4
7 avril 2023
aurait pu bénéficier d'une mesure moins coercitive que la rétention, ce d'autant qu'il bénéficie de garanties de représentation et d'un domicile auprès de son oncle ; le défaut de diligences des autorités
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f5
2 avril 2019
C... de quitter le territoire français lui a été notifié ; Attendu que par décision du 29 mars 2019, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de R...
66960d0c53a3547449c24197
12 juillet 2024
Par requête du 10 juillet 2024, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention pour une prorogation de la rétention administrative de M.
6597ab1aade3490008c3126a
3 janvier 2024
Monsieur [N] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale seraient insuffisantes.
64364d4329c3df04f589a4e2
8 avril 2023
Monsieur [F] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale n'auraient pas été suffisantes.
Avis
CADA:20171466
8 juin 2017
Madame X ayant cependant fait valoir que sa demande portait également sur les réponses de ces organismes, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
63d0d5ac81a7b805de12b54e
24 janvier 2023
[N] [T] invoque : disposer d'une adresse stable et personnelle à laquelle il aurait pu être assigné à résidence par l'autorité préfectorale : (chez sa mère); disposer d'une parenté en France (mère et
Rétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003d
1 avril 2023
Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention
642bbfb5d49e0104f58f003f
659e45b955379800088471da
9 janvier 2024
En l'espèce, l'autorité préfectorale mentionne dans son arrêté que l'appelant est marié avec charge de famille, qu'il est en couple avec une ressortissante marocaine en situation irrégulière et n'établit
643e352383146e04f531eb7f
17 avril 2023
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
64c0b8f4a67f3dd969e54fdb
25 juillet 2023
Enfin, Monsieur [U] [Y] a rappelé l'adresse du logement qu'il partage avec sa concubine, pour laquelle l'autorité préfectorale ne relève pas de difficulté de stabilité.
C.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb88
28 juillet 2023
L'autorité préfectorale a respecté les diligences prescrites par le CESEDA.
642e63f8826f3a04f521689f
[I] fait valoir par ailleurs que l'autorité préfectorale n'a effectué aucune diligence entre le 9 février et le 29 mars 2023, soit pendant 48 jours.
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
6620b8c3bd6a8f00086ab8db
16 avril 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
64b77f25d1e51905db2b1d52
17 juillet 2023
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