COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 24 avril 2025 Minute 25/ décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole

Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

MOTIFS Le 23 mars 2026, des conclusions d'incident aux fins de constat d'interruption d'instance avaient été adressées au conseiller de la mise en état.

SA CARDIF ASSURANCE VIE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA BARCLAYS VIE SA MUTAVIE Intimés Vu l'ordonnance d'interruption

2026/M57 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance

entre les parties, Vu le courrier en date du 1er décembre 2022 invitant les parties à déposer des conclusions consécutives à cette accord dans le délai d'un mois sous peine de radiation, Vu l'interruption

° 2024/M11 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance

M4/2026 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance

la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 10/04326 - N° Portalis DBVS-V-B62-CXVL, Vu l'ordonnance d'interruption

Madame [X] [Y] épouse [G] Représentant : Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance

numéro [Numéro identifiant 1] du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIME Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile Vu l'ordonnance d'interruption

de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Le 26 Octobre 2022 Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Vu la procédure en instance

GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état, Vu l'appel de la décision rendue le 25 Juin 2020 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance

Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence depuis l'ordonnance du 10 décembre 2024 rendue par la présidente de chambre et ordonnant l'interruption

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption

Général N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN faute de régularisation de la procédure suite au placement de la société Dekacom en redressement judiciaire comme sollicité dans l'ordonnance d'interruption

le 17 décembre 2024, Vu le courrier en date du 30 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de [U] [T] indique que cette dernière est décédée, et l'acte de décès joint, Vu l'ordonnance d'interruption

Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 05 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption