Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 625 Rôle N° 12/13727 [D] [Y] C/ SA BANCA JULIUS BAER SA BANK JULIUS & CO AG

réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois : 1) le dossier administratif ayant établi la détermination de sa part à hauteur de 105 euros par mois ; 2) le barème

- le taux retenu par la caisse ne tient pas compte de ses séquelles qui sont composées de : - troubles moteurs - hémiplégie et spasticité pour le côté non dominant, prévus par la section 4.2.4 du barème

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

un taux compris entre 10 et 15% ; que sur six mouvements prévus par le barème, seule l'adduction, qui est un mouvement secondaire, n'est pas retranscrite, que le taux médical de 13% est donc conforme

et rappellent que 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et d'autre part, en matière de maladies

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

Elle soutient que le taux médical de 12% retenu par son médecin conseil est conforme au barème, alors qu'il n'existe pas d'état antérieur.

La caisse fait valoir que le barème UCANSS prévoit un taux de 7% pour une amputation des deux phalanges ou de la phalange unguéale du médius dominant.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

Dès lors, au vu de ce barème, et des mouvements complexes non réalisés, et des mouvements limités retrouvés lors de l'examen clinique, il convient de retenir la fourchette haute proposée par ledit barème

et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Il est ici utile de reprendre l'énoncé du barème indicatif d'invalidité pour ce qui concerne les maladies professionnelles en lien avec les tumeurs vésicales. 5.7. LÉSIONS VÉSICALES 5.7.2.

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

Il considère que le taux de 15 % fixé par le médecin-conseil ne correspond pas aux séquelles de l'assuré, soulignant que 'le barème prévoit 10 à 60 % pour des séquelles intenses et persistantes [et que

accident du travail en son point 9.2 et du barème maladie professionnelle en son point 6.9.2.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.