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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
Les appelants demandent de : dire irrecevables les demandes de la société [Adresse 7] pour défaut de respect de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail étant soumis à cette loi puisqu'il
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda973
12 octobre 2023
[G] un bail écrit conforme à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - condamner solidairement les sociétés Côté Rive et Palamoce au paiement de la somme de 5 000 euros à M.
Chambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
- Juger que les lieux loués ne répondaient pas aux critères définis à l'article 6 alinéa 1er de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.
1re chambre civile
63be637913ef607c90ab6499
10 janvier 2023
La recevabilité de l'assignation en résiliation de bail et expulsion au regard des dispositions de l'article 24 de la loin°89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas contestée à hauteur de cour de sorte que la
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444963
2 novembre 2022
tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc0
7 septembre 2021
du 6 juillet 1989, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou avoir réglementairement signalé la situation d'impayés à l'organisme payeur des aides
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
CHAMBRE CIVILE
65cdb8012425a7000825831e
24 janvier 2024
Par acte d'huissier, délivré le 14 février 2022, les époux [L] ont donné un nouveau congé aux époux [S] pour vendre par application de l'article 15 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, pour le 27 août
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
[W] [L] résidait dans les lieux depuis 2001 et Mme [V] [L] depuis 2015, tous eux s'occupant de leur mère atteinte d'invalidité et que leur 'ménage', au sens de l'article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet
63c10963bf9fd47c90a13bd2
12 janvier 2023
[R] [D] et Mme [V] [M], épouse [D] demandent à la cour de : Vu les articles 3-2, 6 b),7-1, 21, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 1719, 2° et 1720 al.2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
65321ab49e4ea48318f5ac2f
18 octobre 2023
A l'appui de ces moyens, Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [Y] soutiennent essentiellement : Sur la demande en nullité du bail pour dol Que si la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation aux
63d229f39b3c8605deec1e6d
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 juillet 2021, [J] [L] demande à la Cour de : Vu les articles 7-1 et 21 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1343-5 du Code civil
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
[Z] [T] demande à la cour de : Vu l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Constater que M. [Z] [T] occupe le logement situé au [Adresse 1], depuis le 1er janvier 2012, Constater que M.
64a66059bbd03a05db965279
5 juillet 2023
Sur l'engagement de caution : Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e616
3 avril 2025
Aux termes des dispositions des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Chambre civile
6968fe6dcdc6046d4767d3df
14 janvier 2026
du 6 juillet 1989.
5ème Chambre
65c5dc6eb4197e00082f15fe
25 octobre 2023
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a55f7cdc6046d4789ba56
15 janvier 2026
MOTIFS : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
65b35a081d7564000872db30
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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