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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère

Source officielle

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

Ce bail a été consenti pour une durée de 25 années à compter du 22 novembre 2018 moyennant un fermage d'un montant annuel de 6 646,40 € payable le 30 décembre de chaque année.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N2Z7 S.A.S. GABDIMALINEc/S.A

677cc339cf451bb7cd9293e7

Appel

6 janvier 2025

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

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Pôle 4 - Chambre 3

6360c5713c369c7f74996df5

Appel

27 octobre 2022

[J] [P] vivait au domicile de Mme [A], qui était très malade, depuis l'année 2017 de sorte que le bail lui a été transféré à compter du 1er janvier 2019 et que les intéressés ne sont donc pas occupants

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Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389627

Appel

18 avril 2024

le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties.

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21e chambre

63ca43499066fd7c90fc297b

Appel

19 janvier 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/02927 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascale BOYAJEAN PERROT Me Anne-sophie

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

à partir de la troisième année suivant la replantation.

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Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5c

Appel

22 janvier 2025

L'article 16-1 du bail stipulait également une promesse unilatérale de vente au profit des preneurs au plus tard à l'expiration du bail.

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1ère Chambre

62d79aed71d9f5effbdf2a3c

Appel

19 juillet 2022

[E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté OPHIS DU PUY-DE-DOME [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-Sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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Chambre Sociale

62f73eb743b00e05d4fac7a7

Appel

11 août 2022

[L] [K] a donné à bail rural à M.

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Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d91

Appel

23 janvier 2025

ce bail ».

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Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584bd

Appel

1 juillet 2025

le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-0006 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01/07/25 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Sophie

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

Vérité, de la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille SCP [Z] [LJ] [W] [G] et [D] représentée par son représentant

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Chambre 3 A

65b20bdfc4cf860008dff425

Appel

22 janvier 2024

Il résulte de ces énonciations que faute de règlement des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail dans le délai imparti de deux mois, le bail s'est trouvé résilié de

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Chambre Civile

68873e2bfd945271d1277210

Appel

28 juillet 2025

Par acte du 19 février 2019, la société Service Plus Calédonie a sollicité le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2019.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b00f624005e653f3f3

Appel

6 septembre 2023

, restauration et multiples services ruraux dans un local donné à bail par la commune de [Localité 4], a engagé au cours de l'année 2019 des discussions avec Monsieur [Y] [R] pour la cession de ce fonds

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Pôle 4 - Chambre 4

6033a8021619a55c1eb74632

Appel

3 mai 2017

- dire que le loyer applicable pour la première année s'élèvera en conséquence à la somme annuelle de 7 029,93 euros.

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Chambre 1-7

671b35272edfb0b58c05e951

Appel

24 octobre 2024

OCTOBRE 2024 N° 2024/ 394 Rôle N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUUJ [V] [P] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f76

Appel

16 mars 2018

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame Marie Laure D... X... née le [...]

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Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous

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