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Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

16 mai 2011

Conseil : 02 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

16 mai 2011

Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

20 juin 2011

Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée au 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e5

Appel

20 juin 2011

Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée au 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03318_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant "

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03339_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03578_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de trente jours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01582_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2311247 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 novembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01435_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Toutefois, l'avocat du requérant, Me Coutaz a, par courrier du 12 novembre 2021, précisé que les intérêts dus en vertu de l'article 1231-7 du code civil n'avaient pas été versés et, qu'en conséquence,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01411_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

D..., représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00105_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

A, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00304_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, les époux D, représentés par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02528_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

E, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02383_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ab

Appel

11 mai 2012

Raison Sociale : Adresse : ... 64800 COARRAZE DATE DE LA DEMANDE 12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e7

Appel

20 juin 2011

Me Christian MOREL, avoué à la Cour ****** Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : Jeannine VALTIN, présidente Marie LACROIX, conseiller Françoise CONTAT

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd84

Appel

18 juin 2008

- la facture n° 2674 de COMTAT MENUISERIES pour un montant de 6 195,66 francs en date du 15 février 1993 : Si cette facture est effectivement libellée au nom de Monsieur X..., Madame Y... verse aux

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Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb34

Appel

26 mars 2008

articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Jeanne CONTAL

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad63

Appel

3 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application de l'article 910 alinéa 1, 785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Madame Marie-Jeanne CONTAL

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