supérieur des douanes, directeur régional des douanes et droits indirects lui a retiré l'usage du véhicule de service, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre l'administrateur supérieur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVP N° de Minute : 1238 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01228 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVS N° de Minute : 1240 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Breniere, représentant

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01129 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTJ N° de Minute : 1131 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sont appelés à délibérer ".

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNN N° de Minute : 1513 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au

CARRIÈRES DE L'EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIMEE : L'Administration des Douanes et Droits

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4I N° de Minute : 1545 Ordonnance du mercredi 31 août 2022 République Française Au

DOSSIER N° 04/00100 Arrêt du 17 JUIN 2004 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 17 JUIN 2004 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

DOSSIER N° 04/00100 Arrêt du 17 JUIN 2004 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 17 JUIN 2004 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

du Ministère Public, sous la seule condition que son appel n'aura d'effet que relativement à ses intérêts civils.

La circulaire du 11 mai 2016 du ministère des finances et des comptes publics relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (NOR : FCPD 1600922C), publiée au bulletin officiel

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02022 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPYY N° de Minute : 2024 Ordonnance du samedi 22 novembre 2025 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZW6 N° de Minute : 1965 Ordonnance du samedi 05 octobre 2024 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMXD

authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document

L'administration des douanes prise en la personne du directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes, la direction interrégionale des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes et la recette interrégionale

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du