Le critère prévu au 1° de l'article L742-5 précité n'est donc pas satisfait. De même, il n'est pas établi ni même allégué que M.

[Z] [R] reprend le moyen unique soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de caractérisation

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

de la rétention administrative pour la durée de 30 jours en application de l'article L742-4 du CESEDA.

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L'article L742-5 est très strict et limitatif. Sa situation personnelle est particulière. Il a deux enfants, il était hébergé chez son cousin à [Localité 2].

[B] [I] né le 9 juillet 1983 à Léogane (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant, non assisté Appelant le 17 octobre 2023 à 09h41 d'une ordonnance statuant sur

D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

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SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, l'intéressé soulève le moyen de fond selon lequel les dispositions de L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

L742-5 du CESEDA.

dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

non comparante [20] POUR [18] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA il est prévu que : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau