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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le vice de procédure tiré de la modification de l'article L741-1 du CESEDA En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L741-1 et 731-1 du ceseda ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance, par erreur, mais figurent en préambule de l'historique de la rétention.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[R] [K] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 2] (BULGARIE) de nationalité bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660cf2577c1ccb0008628c11
2 avril 2024
2 avril 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Vu l'article L733-14 du code de la consommation, aux termes desquels le juge peut vérifier même d'office, la validité et le montant des titres de créances, Les articles L731-1 à L731-3 dudit
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SUR LE FOND Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca637f394d0f8f66593
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ordonnance du 24 avril 2024 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté de placement en rétention n'avait pas de base légale suffisante au regard des dispositions de l'article L731-1
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc62eb797effb070183
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
6364bb3de405357f749ea8a2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le moyen tiré du défaut de motivation du jugement En application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c95
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR LE FOND Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L741-7 du CESEDA, le dernier placement en rétention datant du mois de mars 2025; Par ailleurs, l'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
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