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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350d2
12 octobre 2025
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
ETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e0968e
20 octobre 2023
743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
659658c2fa0e60000859aa14
2 janvier 2024
650bdfb8beee0f8318b977a4
21 août 2023
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. M.
Chambre civile 1-7
65a0f89f383a880008fd0972
11 janvier 2024
[O] [M] [D] [I] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence, à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles
Rétention Administrative
64549e2deedb07d0f8185e12
2 mai 2023
Le CESEDA prévoit que les moyens de télécommunication ne doivent être utilisés qu'en cas de nécessité. Il s'agit d'un interprète en langue arabe, ce n'est pas une langue rare.
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65
3 août 2022
634507b23d3abfadff7c7942
8 octobre 2022
66975e9892a5b3e8ade13eb8
16 juillet 2024
68e743173940dd585f4f7556
8 octobre 2025
En cas de nécessité, cette assistance peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
6538b34c7ffc2c8318edfea9
24 octobre 2023
Elle considère que la procédure de placement en rétention est irrégulière, la mesure ayant été notifiée par téléphone via un interprète en langue arabe, sans que la nécessité du recours à ce moyen de télécommunication
634507b33d3abfadff7c794a
Chambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a27
16 juillet 2025
interprète en russe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
660f9519a40f8b0008cb7973
2 avril 2024
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
1re chambre civile
626cd2e1bd20aa057d9f37b2
29 avril 2022
cour mais permettant son audition par téléphone, il convient de dire que l'audition de l'intéressé à l'audience sera réalisée, compte tenu de l'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un moyen
63b7cdd76b63637c907b7db8
5 janvier 2023
interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
64c0b91da67f3dd969e550bb
25 juillet 2023
679875dc5d0c5ebad4c058e2
24 janvier 2025
Chambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f0016893
22 octobre 2025
sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'absence d'audition récente ne faisait pas grief à l'intéressé, tout comme la notification de l'arrêté de placement en rétention avec une traduction par un moyen
634507b33d3abfadff7c7946
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