représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Agnès

la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données relatives au budget d'investissement des conseils de quartier : a) agrès

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° RG : 18/07889 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie DUPLAINE Me Philippe ILLOUZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/07332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie DUPLAINE Me Bruno ADANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

PAS-DE-CALAIS représenté par Maître EL ASSAD, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

DBVB-V-B7F-BH5OF RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY C/ [L] [X] épouse [V] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Agnès

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

au barreau de GRASSE INTIMEE Société PIERRE BERGE & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine JONATHAN de la SCP JONATHAN-DUPLAA

digitales, conformément aux exigences du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il n'est pas établi qu'il ait été informé des modalités de mise en œuvre de la " procédure Dublin

Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2020 Date de mise à disposition : 10 Mars 2020 Audience tenue par Agnès

règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les empreintes digitales sont vérifiées dans la base de données Eurodac, conformément au point 3 de l'article 4 du règlement Dublin

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Gaëlle DUPLANTIER SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [C] [G] CAF DU LOIRET MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

juridictionnelle Totale numéro 2021/014258 du 31/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMES : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Agnès

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente