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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
l'article L114- 2 dudit code, une reconnaissance de responsabilité (au sens de l'article 2248 du Code civil) est susceptible d'interrompre cette prescription biennale ; qu'à cet égard, Monsieur X... fait
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
[H], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 'et suivants' du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
[V], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 "et suivants" du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2015, la Mutuelle des Transports Assurances demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L.114
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1
[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
-1 et suivants du code du travail devaient s'appliquer au transfert d'activité entre les sociétés GT LOGISTIC et TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE -dire que la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
L114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans.
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances
Chambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
L1114-7 du code des transports ; Que, cependant, le texte précité ne prévoyant aucune formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève, les salariés peuvent transmettre
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 juillet 2015, Madame [C] demande à la Cour : - vu l'article 1147 du Code civil, - de la déclarer recevable et bien fondé son appel, demandes, fins et conclusions
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
Selon les dispositions de l'article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
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