4°) de mettre à la charge de la commune de Murol la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la place de la Fondation Calvet pour faire respecter le testament d'Esprit Calvet et obtenir l'annulation de la décision de la commune d'Avignon portant création d'un poste de responsable du pôle muséal

Le fait qu'il ne soit pas muselé est grave et engage votre responsabilité. Il s'agit d'une faute professionnelle qui a occasionné un accident et qui dénote un défaut de professionnalisme évident.

Dominique est héritière en pleine propriété des biens suivants : 2o Dans un immeuble collectif situé au munéro ..., élevé sur rez-de-chaussée de trois étages greniers au dessus, Section AH numéro 231

un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dès lors que les personnes à eux désignées par leur proximité avec le chien de type molosso'de non muselé

[W] ses obligations de jouissance paisible, et notamment son obligation de museler et attacher son chien lors de ses déplacements dans les parties communes de l'immeuble et en public de manière générale

Bignon, représentés par Me Gros, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à leur demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Murol la somme de 2 000 euros au titre

La société d'assurances, dans un courrier clu 4 novembre 2019, lui a opposé un refus de garantie au motif que le chien n'etait ni attaché ni muselé au moment de l'accident, en infraction aux dispositions

né le 4 Mai 1964 à MUSERAT (LYBIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON substituée par

race 'Staffordshire Terrier américain' et non de race 'Staffordshire Bull Terrier' comme déclaré initialement, d'autre part que ce chien, de deuxième catégorie, n'avait pas été promené en laisse et muselé

dans son appartement ; qu'au mois d'Août il avait déjà été attaqué par ce chien, lequel avait déjà agressé d'autres chiens, et même "un jeune" qui avait été mordu ; Attendu que ce chien n'était ni muselé

opération de contrôle des titres de transport sur un secteur considéré par la R.A.T.P. comme extrêmement difficile, M.DENONFOUX-FOURRET, voyageur situé à l'avant du bus, accompagné d'un Rotweiller non muselé

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 5 août 2014 à Oyonnax (Ain), Mme Y... a été mordue au poignet et à la main par deux chiens classés chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, non muselés

Comment riposter à une ordonnance sur requête fallacieuse lorsque l'on est un salarié licencié sans moyen financier pour se défendre ' Combien de victimes ont été ainsi muselées par la peur de représailles

En l'espèce, les faits ont eu lieu sur le pallier des deux voisines dans les parties communes de l'immeuble et alors que Lako n'était pas muselé.

un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce avoir laissé dans un lieu détenu en copropriété un chien de la 1ère catégorie non muselé

[C] [K] a relevé appel de cette décision, en faisant valoir que ce jugement n'avait aucune valeur à ses yeux et que le traitement (cloxipol) ne faisait que 'museler son cortex et altérer sa façon de réfléchir

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 5 août 2014 à [Localité 7] (Ain), Mme [V] a été mordue au poignet et à la main par deux chiens classés chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, non muselés ni tenus