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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb005acdc6046d4757b698
23 avril 2026
23 avril 2026
Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [T] [S] née le 24 Septembre 1975 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Notaire demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Xavier
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2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d8c42a2105dbc59ba1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
date du 13 janvier 2023, D'UNE PART, ET : La SCCV ILOT 2 société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 824 052 088, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Xavier
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