Il expose qu'il a bénéficié le 7 juillet 2021 d'un arrêt de relaxe de la cour d'appel de Rennes, à la suite des faits d'extorsion de fonds, de valeurs ou de biens par violence, menace de violence, contrainte

Il expose qu'il a bénéficié le 18 août 2021 d'un arrêt de relaxe de la cour d'appel de Rennes, à la suite des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, commises

Il expose qu'il a bénéficié le 14 septembre 2021 d'un arrêt de relaxe de la Cour d'appel de Rennes, à la suite des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants et contrebande

2023/0684, en date du 19 septembre 2023, d'un montant de 2 000 euros, ayant l'objet suivant : 'Honoraires globaux procédure en indemnisation pour détention arbitraire', et cette facture, postérieure à l'arrêt

Vu les conclusions déposées le 28 mars 2008 par l'agent judiciaire du Trésor qui soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de X... au moyen qu'il n'a pas bénéficié d'une décision de relaxe

détention subie dans le cadre d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, faits pour lesquels il a bénéficié d'un arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu l'arrêt de la 8ème

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu l'arrêt de la 9ème chambre

2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Vu l'arrêt

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [S] [N], Greffière stagiaire en preaffectation Vu l'arrêt de la 8ème

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu l'arrêt de la 8ème chambre

de Nantes, établissement pénitentiaire particulièrement surpeuplé et de la vindicte qu'il a encore à subir de la part des tiers malgré la décision de relaxe dont il a bénéficié.

Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la cour d'appel de Douai l'a relaxé des fins de la poursuite. La détention de M.

Par arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel et a relaxé M. [M] [R] en ordonnant sa remise en liberté. M.

R.G : 07/01538 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : CHAMBRE RÉGIONALE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE HAUTE-NORMANDIE du 22 mars 2007

[P] a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 6] le 30 décembre 2021. Par arrêt du 14 avril 2022, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement et renvoyé M. [P] des fins de la poursuite.

[L] a été placé en détention du 06 juillet au 08 septembre 2022 avant de bénéficier, le 31 mai 2023, d'un arrêt de relaxe devenue définitif par suite d'une décision du 04 avril 2024 de non admission du