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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
15 septembre 2011
identique de 1. 200 € par mois sur le fondement de l'article 212 du Code Civil, de condamner enfin M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c2
1 septembre 2011
1 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
17 mai 2019
Sur l'illicéité du courtage adultérin : Elle fait valoir au visa de l'article 212 du code civil et de décisions de la cour d'appel de Paris que l'adultère est une faute civile et qu'il en est de même
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12a
12 février 2010
12 février 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7
9 juin 2011
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20a
9 juin 2011
9 juin 2011
Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e165
16 avril 2010
16 avril 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ac
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de nationalité Française née le 21 Septembre 1962 à LIMOGES (87000) Profession : Agent d'entretien-Econome, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
19 août 2008
212 du code civil, en tenant compte des ressources et charges des deux époux tels qu'exposés devant lui ; que le départ en retraite de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61a
17 février 2012
17 février 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e54
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c134
29 mai 2008
29 mai 2008
SUR QUOI, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de besoin d'un conjoint, et est
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19e
26 juin 2008
26 juin 2008
Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098c
4 septembre 2013
4 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
16 avril 2010
450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e31
2 février 2016
2 février 2016
de nationalité Française née le 21 Octobre 1965 à CHATENET EN DOGNON (87400) Profession : Employé (e) de maison, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee3
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
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