Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

Monsieur le procureur général a été informé de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Valérie GERARD, Première Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Françoise PETEL, Conseillère Statuant sans audience en application de l'article

CANET [Adresse 1] [Localité 7] **************** Composition de la Cour, En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente

462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du code de Procédure Civile, modifié par décret n° 201-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Statuant sans audience en application de l'article

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, (rédactrice

La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 en son article 15

462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juillet