8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont, à tort, considéré que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Vu les autres pièces du dossier.

Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Hauts-de-Seine du 29 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ou,

le juge de première instance l’a privé d’une garantie ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-7) de l’accord franco-algérien.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur

Le 24 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

La requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.

Il soutient que : - les premiers juges, n'ont pas répondu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'ensemble

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter

Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du

Elle soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

6-7 de l'accord franco-algérien.

de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.