[K] [M] conformément à l'article 655 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage lui avait été adressée par courrier

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

654 et 655 du code de procédure civile qui énoncent respectivement que " la signification doit être faite à personne " et que " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

450 du code de procédure civile

Elle ajoute que l'huissier n'a effectué aucune diligence de recherche du destinataire en application de l'article 655 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.

696 du Code de procédure civile et la somme de 1.500 euros de l'article 700 du Code de procédure civile.

655 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La société Atexo demande ainsi à la cour de : infirmer l'ordonnance du CME, juger que la déclaration d'appel est nulle, Subdiairement, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, juger

La demande par voie électronique de l'acte de dénonciation par l'avocat ne répond pas aux critères posés par l'article 655 du code de procédure civile précité.

Réponse de la cour L'article 655 du code de procédure civile prévoit plusieurs modalités de signification si elle ne peut être faite à personne, cette dernière étant la règle, soit la délivrance de

Le 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.