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4e chambre civile

6a0ff176cdc6046d4789471b

21 mai 2026

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

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CA

Chambre des Urgences

69d89704cdc6046d47bc2c0e

Appel

8 avril 2026

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Source officielle

1re chambre civile

6926d41977bf00d0f5ed86bb

25 novembre 2025

Sur la compétence du juge des référés : 1°) Il est jugé que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle

Chambre 2-4

66162bd099851e0008f1e43c

9 avril 2024

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7546

11 octobre 2022

[N] La compétence du juge de la mise en état sur cette fin de non- recevoir sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile n'est pas contestée.

Chambre 3-1

69c63c43cdc6046d4723c497

15 janvier 2026

L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2689

23 janvier 2025

789 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268b

23 janvier 2025

789 du code de procédure civile.

1re chambre civile

627369fea58162057dac6627

3 mai 2022

SUR QUOI, GROUPAMA fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 avril 2020 est postérieure de plus de 10 ans à la réception des travaux et qu'au regard de l'article 789 du code de procédure

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55449

31 août 2022

450 du code de procédure civile

4e chambre

633bcd079be1eb3e2e926d08

3 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

22 janvier 2025

789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68f1

4 mai 2022

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5895502b828318c4e23b

26 octobre 2023

L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

19 octobre 2022

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

1ère Chambre sect.Famille

65336b67bb40ec8318f31e14

20 octobre 2023

786 du code de procédure civile, M.

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8ef

1 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa de l'article 789 du code de procédure civile : - que l'obligation à la charge de M.

1ère chambre

662b43cffe2545000831496c

25 avril 2024

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

26 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances