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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [V] n'en deviendra propriétaire qu'une fois les sommes le cas échéant dues à son ex-épouse payées en application de l'article 834 du code civil ; - dit que le passif à partager est composé : de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il
Source officielleRéférés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c3
12 février 2014
12 février 2014
834 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
62c52977a2c4236379079812
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, la question de propriété de la pelle conditionne l'application des articles 834 et 835 du code civil dans la mesure où il permet d'apprécier s'il existe une contestation sérieuse ou si un trouble
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] aux fins : 'Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le contrat de bail du 29 juin 2020, Vu le commandement de payer délivré le 13 février
Source officielleChambre 1-4
66878c9305d6f7f678d48e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
524 du code de procédure civile et à la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
A défaut, elles demandent qu'en application des dispositions des articles 830 et suivants du code civil, les immeubles d'[Localité 12] soient attribués à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c740
11 septembre 2008
11 septembre 2008
834 du code civil, il doit être réalisé par tirage au sort, et qu'à tout le moins, sa part doit lui être attribuée en nature, dès lors qu'elle est aisément détachable du reste des biens indivis
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e26d
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble manifestement illicite En vertu des dispositions de l'article 834 du Code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6d
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 1343-5 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : -infirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'elle
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance en date du 19 octobre 2021, ce magistrat, requalifiant l'action exercée sur le fondement de l'article 809 du code civil sur celui de l'article 835 alinéa 2 du même code et estimant que l'obligation
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
12 mai 2022
Le premier juge a considéré que la demande de la SAEM Var Aménagement Développement ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 834 du code civil, à raison d'une contestation sérieuse, dans
Source officielle1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle affirme qu'il y a urgence à interdire la vente sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre B
68130055c18ac1a26471cdd5
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
16 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile, une mesure d'expulsion ne pouvant être qualifiée de mesure conservatoire ou de remise en état.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b86
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[O] à payer 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à M. et Mme [R] et aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043824
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 488 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 1474 et suivants du code civil, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
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