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433 résultats pour « article L 6125-2 du code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea929

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc84

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc80

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86365b5a3ab8ca54f01

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc86

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du code de la route, du code pénal et du code de la santé publique ; on ne voit pas en quoi le fait que son gérant a fait l'objet d'une suspension administrative provisoire de son permis de conduire pour

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f70f39ae1759ccf60742

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [23] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

 L.251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fa19cdc6046d47f8bb2a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0540b6b43000800d776

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l' article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[D] un courrier portant notification d'un avertissement au titre des articles L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE  En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b3623a1d7564000872dec8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse précise que les article R. 315-1, 2 et 6 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas opposables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

' Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l' article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d6d009f81000890db64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle